Conditions générales de vente
Version du 2 novembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service Veillorama, édité par GUYOMAR.EU, entreprise individuelle de Christophe Guyomar, SIRET 954 063 129 00017, 1 hameau de Flandre, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire (ci-après « l'Éditeur »).
Le service est réservé aux professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
2. Description du service
Veillorama fournit des rapports de veille commerciale signalant des événements concernant des entreprises et des acheteurs publics : projets immobiliers, appels d'offres, résultats de marchés, procédures collectives et cessions, actualité économique. Les signaux sont sélectionnés et classés selon un profil défini avec le Client (activités, zones, concurrents, comptes suivis).
Le rapport est transmis par e-mail au format Excel, selon la fréquence choisie : hebdomadaire ou mensuelle. Le contenu exact du service (sources, périmètre, nombre de destinataires) est précisé dans le bon de commande.
3. Commande
Avant toute commande, l'Éditeur peut adresser au prospect un rapport d'essai gratuit, sans engagement. La commande est formée par la signature d'un bon de commande ou d'un devis accepté par le Client, mentionnant la formule, le périmètre et le prix.
4. Mois offert et sortie sans frais
Le premier mois d'abonnement, qui court à compter de l'envoi du premier rapport, est offert. Pendant ce mois, le Client peut mettre fin à l'abonnement sans frais ni justification, par simple e-mail adressé à contact@veillorama.fr avant la fin du mois offert. Aucune somme n'est alors due.
Le mois offert n'est accordé qu'une seule fois par Client, lors de son premier abonnement.
5. Durée, engagement et renouvellement
À l'issue du mois offert, et sauf résiliation dans les conditions de l'article 4, l'abonnement se poursuit pour une durée ferme de douze (12) mois.
Il est ensuite reconduit tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par e-mail au moins un (1) mois avant l'échéance. L'Éditeur informe le Client de l'échéance au moins deux mois avant celle-ci.
6. Prix, facturation et paiement
Les prix sont ceux indiqués au bon de commande, exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation (20 % à ce jour). Les prix publics affichés sur le site sont des prix de départ, susceptibles d'évolution ; seul le prix du bon de commande engage les parties.
L'abonnement fait l'objet d'une facture annuelle unique, émise à la fin du mois offert puis à chaque date anniversaire. Elle est payable par virement à trente (30) jours. Un échéancier de paiement peut être convenu au bon de commande ; il figure alors sur la facture annuelle.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. En cas de retard de plus de trente jours, l'Éditeur peut suspendre l'envoi des rapports après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
7. Droit de rétractation des très petites entreprises
Le Client employant cinq salariés au plus, qui souscrit à distance un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours (article L221-3 du Code de la consommation). La faculté de sortie sans frais prévue à l'article 4, plus favorable, couvre ce droit.
8. Obligations des parties
Toute modification du périmètre en cours d'abonnement (fréquence, zones, profils, concurrents ou destinataires supplémentaires) fait l'objet d'un avenant. La différence de prix est facturée au prorata de la période restante.
Le Client fournit les informations nécessaires au paramétrage de son profil et signale à l'Éditeur toute évolution (nouvelles zones, nouveaux concurrents, changement de destinataires).
L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à la collecte, au tri et à l'envoi régulier des rapports. Il est tenu à une obligation de moyens.
9. Nature des informations et responsabilité
Les signaux proviennent de sources publiques et de la presse. Ils sont fournis à titre d'aide à la prospection, sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ni de résultat commercial. La notation et les explications produites avec l'aide d'une intelligence artificielle sont indicatives. Il appartient au Client de vérifier l'information auprès de sa source avant toute décision.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité ou d'une modification des sources, ni des décisions prises par le Client sur la base des rapports. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze derniers mois.
10. Utilisation des rapports
Les rapports sont destinés à l'usage interne du Client et de ses collaborateurs. Toute revente, mise à disposition de tiers ou diffusion publique, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit de l'Éditeur. La structure des rapports et la marque Veillorama restent la propriété de l'Éditeur.
11. Données personnelles
L'Éditeur traite les données personnelles dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations reçues, notamment de sa propre prospection, qu'il réalise dans le respect de la réglementation applicable.
12. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier l'abonnement de plein droit. Les sommes correspondant à la période déjà facturée restent dues, sauf si le manquement est imputable à l'Éditeur.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nantes.